Le cabinet OLR AVOCATS vous assiste pour l'ensemble de vos litiges en droit des affaires : recouvrement de créances, rupture de contrats commerciaux, conflits entre associés, litiges de baux commerciaux, et les procédures collectives devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Avocat en contentieux commercial à Lyon : défendre vos intérêts devant les juridictions
Le contentieux commercial recouvre l'ensemble des litiges qui naissent dans la vie des affaires : impayés, rupture de contrats, conflits entre associés, litiges locatifs, difficultés d'entreprises. Ces conflits peuvent menacer directement la trésorerie, la réputation et la pérennité d'une entreprise. Face à eux, être bien représenté n'est pas une option, c'est une nécessité.
Le cabinet OLR AVOCATS, piloté par Maître Olivier MOULIN, avocat au Barreau de Lyon depuis 1998, intervient devant l'ensemble des juridictions commerciales lyonnaises — Tribunal de Commerce de Lyon en premier lieu — pour défendre les intérêts de ses clients avec pragmatisme et détermination. Fort de plus de 25 ans de pratique du droit des affaires contentieux, le cabinet vous propose une approche à la fois stratégique et réaliste : rechercher la solution la plus efficace, qu'il s'agisse d'une négociation amiable, d'une médiation ou d'un procès.
1. Le recouvrement de créances commerciales
L'impayé est l'une des premières causes de défaillance des entreprises. Lorsque les relances amiables restent sans effet, le recours judiciaire devient inévitable.
Le cabinet OLR AVOCATS vous accompagne dans toutes les procédures de recouvrement de créances :
L'injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse pour les créances certaines, liquides et exigibles. En l'absence de contestation du débiteur, un titre exécutoire est obtenu sans audience.
Le référé provision devant le Tribunal de Commerce : adapté aux créances dont le principe n'est pas sérieusement contestable, cette procédure d'urgence permet d'obtenir une condamnation provisoire en quelques semaines.
L'assignation au fond : lorsque la créance est contestée dans son principe ou son montant, le litige est porté devant le Tribunal de Commerce pour un jugement définitif.
Les mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûreté judiciaire) : elles permettent, avant tout jugement, de bloquer les actifs du débiteur pour garantir l'exécution future de la condamnation.
Le cabinet conseille également sur les garanties à prendre en amont (cautionnement, nantissement, clause de réserve de propriété) pour sécuriser les créances commerciales dès la formation du contrat.
2. Les litiges relatifs à l'exécution et à la rupture des contrats commerciaux
Tout contrat commercial peut donner lieu à un contentieux : inexécution d'une prestation, mauvaise exécution, retard de livraison, non-paiement, résiliation unilatérale abusive.
Le cabinet intervient pour :
Engager ou défendre une action en responsabilité contractuelle pour manquement aux obligations du contrat
Agir en résolution judiciaire du contrat et en indemnisation du préjudice subi
Contester ou défendre une rupture brutale de relations commerciales établies (article L.442-1 du Code de commerce), source fréquente de litiges entre partenaires commerciaux de longue date
Défendre les intérêts de sous-traitants, fournisseurs ou distributeurs victimes de pratiques commerciales déloyales ou abusives
3. Les litiges en matière de baux commerciaux
Le bail commercial est le contrat fondateur de l'exploitation d'un commerce ou d'une activité libérale dans des locaux loués. Les litiges y afférents sont fréquents et peuvent avoir des conséquences majeures sur l'activité du locataire ou sur le rendement du bailleur.
Le cabinet OLR AVOCATS traite notamment :
Les litiges sur le montant du loyer : fixation du loyer lors du renouvellement, déplafonnement, révision
Les procédures de renouvellement ou de refus de renouvellement du bail commercial et l'indemnité d'éviction due au preneur
Les résiliations de bail pour manquement aux obligations (défaut de paiement, sous-location non autorisée, non-respect de la destination des locaux)
Les litiges relatifs aux travaux et charges locatives (répartition entre bailleur et preneur)
Les contentieux liés à la cession du bail ou à la mise en location-gérance du fonds
4. Les conflits entre associés et la mise en cause des dirigeants
Les conflits entre associés sont parmi les litiges les plus complexes et les plus destructeurs pour une entreprise. Ils peuvent résulter d'une mésentente sur la stratégie, d'une violation du pacte d'associés, d'une gestion irrégulière ou d'un abus de majorité.
Le cabinet intervient pour :
Les actions en nullité des décisions d'assemblée irrégulières ou abusives
Les actions en abus de majorité ou de minorité
Les actions en révocation abusive de dirigeants et la défense des dirigeants révoqués
La mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants pour faute de gestion
Les litiges consécutifs à une cession de titres : mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, vice du consentement, dol
5. Les difficultés des entreprises : procédures collectives et prévention
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques sérieuses, le droit offre plusieurs mécanismes de traitement, à condition d'intervenir rapidement. Le cabinet OLR AVOCATS accompagne les dirigeants dans ces moments critiques :
La procédure de conciliation : confidentielle et préventive, elle permet de négocier un accord avec les créanciers avant la cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
La déclaration de créances pour les créanciers souhaitant préserver leurs droits dans une procédure collective
La défense des dirigeants mis en cause : action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle
La préparation des offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession judiciaire
Une intervention précoce est toujours préférable. Le cabinet encourage les dirigeants à consulter dès les premiers signes de difficulté, sans attendre la cessation des paiements.
Quelle juridiction pour votre litige commercial à Lyon ?
La grande majorité des litiges commerciaux (entre commerçants ou sociétés commerciales) relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, situé au Palais de Justice de Lyon. Certains litiges impliquant des professions libérales ou des associations peuvent relever du Tribunal Judiciaire. Maître MOULIN vous oriente vers la juridiction compétente et assure votre représentation tout au long de la procédure.
Favoriser le règlement amiable avant le procès
Le cabinet OLR AVOCATS privilégie, chaque fois que cela est dans l'intérêt du client, une résolution amiable du litige : mise en demeure formelle, négociation directe, médiation commerciale. Ces modes alternatifs de règlement des différends permettent souvent d'aboutir à une solution plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire qu'un procès. Lorsque le procès est inévitable, le cabinet vous y prépare avec rigueur et vous défend avec conviction.
Questions fréquentes — Contentieux commercial
Q1 : Mon client ne me paie pas. Quels sont mes recours ?
Plusieurs procédures existent selon la situation. Si la créance est incontestable, l'injonction de payer est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Si l'urgence le justifie, le référé provision devant le Tribunal de Commerce de Lyon permet d'obtenir une condamnation provisoire en quelques semaines. Si la créance est contestée, une assignation au fond sera nécessaire. En parallèle, des mesures conservatoires peuvent être prises pour sécuriser le recouvrement avant tout jugement. Le cabinet OLR AVOCATS analyse votre dossier et vous recommande la procédure la plus adaptée.
Q2 : Qu'est-ce que la rupture brutale de relations commerciales établies ?
L'article L.442-1 du Code de commerce interdit de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. Cette règle protège notamment les sous-traitants, fournisseurs et prestataires dont l'activité dépend fortement d'un client principal. Si vous êtes victime d'une rupture soudaine d'une relation commerciale de longue date, vous pouvez obtenir une indemnisation correspondant à la marge brute que vous auriez réalisée pendant le délai de préavis raisonnable.
Q3 : Quand faut-il saisir le Tribunal de Commerce de Lyon ?
Le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent pour les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, ou relatifs à des actes de commerce. Il traite notamment les impayés commerciaux, les litiges contractuels entre entreprises, les conflits entre associés de sociétés commerciales et les procédures collectives. La saisine nécessite en général une assignation rédigée par un avocat. Maître MOULIN vous conseille sur l'opportunité de saisir le tribunal et prépare votre dossier.
Q4 : Mon associé gère mal la société et prend des décisions qui me lèsent. Que faire ?
Plusieurs actions sont envisageables selon les circonstances : action en abus de majorité, action en nullité de délibérations irrégulières, mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion, ou demande de désignation d'un expert de gestion judiciaire pour analyser certaines opérations douteuses. Dans les cas les plus graves, une demande de dissolution judiciaire pour mésentente grave peut être envisagée. Il est essentiel de ne pas tarder à consulter un avocat, car certains délais de prescription sont courts.
Q5 : Mon bailleur veut résilier mon bail commercial. Quels sont mes droits ?
Le statut des baux commerciaux offre une protection forte au preneur. Une résiliation est possible si vous avez manqué à vos obligations (défaut de paiement, notamment), mais le bailleur doit respecter une procédure stricte (commandement de payer, délais, saisine du juge). Si le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif valable, il vous doit une indemnité d'éviction destinée à compenser la perte du fonds. Le cabinet OLR AVOCATS défend les locataires commerciaux face aux tentatives abusives de résiliation ou de non-renouvellement.
Q6 : Qu'est-ce qu'une procédure de conciliation et quand y avoir recours ?
La conciliation est une procédure confidentielle ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, sans être encore en état de cessation des paiements. Elle permet, avec l'aide d'un conciliateur nommé par le Tribunal, de négocier un accord avec les principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux) pour étaler les dettes et permettre à l'entreprise de se redresser. Sa confidentialité est un avantage majeur : contrairement au redressement judiciaire, elle n'est pas rendue publique.
Q7 : Que risque un dirigeant en cas de liquidation judiciaire de sa société ?
En principe, la liquidation judiciaire n'affecte que le patrimoine de la société. Cependant, si des fautes de gestion du dirigeant ont contribué à l'insuffisance d'actif, le mandataire judiciaire peut engager une action en comblement de passif mettant en jeu le patrimoine personnel du dirigeant. Des sanctions personnelles complémentaires peuvent être prononcées : interdiction de gérer une société pendant plusieurs années, voire faillite personnelle. Ces risques soulignent l'importance de consulter un avocat dès les premiers signes de difficulté.
Q8 : Comment déclarer une créance dans une procédure collective ?
Lorsqu'un client ou un débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (ou six mois si vous êtes domicilié hors de France). Passé ce délai, votre créance est inopposable à la procédure et vous perdez définitivement vos droits. Le cabinet OLR AVOCATS procède aux déclarations de créances et assure le suivi de vos intérêts tout au long de la procédure.
Q9 : Puis-je agir en référé pour obtenir une décision rapide ?
Oui. Le référé commercial permet d'obtenir une décision provisoire en urgence, généralement dans un délai de quelques semaines. Il est adapté aux situations où il y a urgence manifeste (risque d'aggravation du préjudice) ou lorsque le droit du demandeur est évident (créance incontestable, violation manifeste d'un contrat). La décision de référé peut notamment ordonner le paiement d'une provision, faire cesser un trouble manifestement illicite ou désigner un expert judiciaire.
Q10 : Le cabinet OLR AVOCATS peut-il intervenir en médiation commerciale ?
Oui. La médiation commerciale est un mode de règlement amiable des litiges dans lequel un tiers neutre (le médiateur) aide les parties à trouver une solution négociée. Elle peut être spontanée (à l'initiative des parties) ou judiciaire (proposée ou ordonnée par le juge en cours de procédure). Le cabinet OLR AVOCATS vous accompagne dans ce processus, prépare votre dossier et vous assiste lors des séances de médiation. Un accord de médiation homologué par le juge a la valeur d'un titre exécutoire.
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