Le cabinet OLR AVOCATS intervient à tous les stades de la vie d’une société et vous assiste dès la constitution dans le choix de la forme juridique adaptée (SAS, SARL, SA, SCI etc…)
Avocat en droit des sociétés à Lyon : votre partenaire juridique à chaque étape de la vie de votre entreprise
Le droit des sociétés encadre l'ensemble du cycle de vie d'une entreprise, de sa création jusqu'à sa dissolution. Il détermine les règles de fonctionnement, de gouvernance, de financement et de transmission de chaque structure juridique. Mal maîtrisé, il peut exposer dirigeants et associés à des responsabilités personnelles lourdes ou bloquer le développement de l'entreprise au moment le plus inopportun.
Le cabinet OLR AVOCATS, fondé par Maître Olivier MOULIN, avocat au Barreau de Lyon depuis 1998, intervient aux côtés des entrepreneurs, TPE, PME, groupes de sociétés, start-ups et professions libérales pour les accompagner dans toutes les opérations relevant du droit des sociétés à Lyon et en région Auvergne-Rhône-Alpes.
1. La création de société : choisir la bonne forme juridique dès le départ
Le choix de la forme juridique est une décision stratégique qui conditionne la fiscalité, la protection du patrimoine personnel du dirigeant, les relations entre associés et les possibilités futures de cession ou de levée de fonds. Ce choix ne doit pas être guidé par la seule simplicité administrative, mais par les objectifs à long terme du projet.
Le cabinet accompagne les créateurs dans cette réflexion en analysant les avantages et inconvénients de chaque structure :
SAS (Société par Actions Simplifiée) : très flexible sur la gouvernance et les relations entre associés, adaptée aux projets avec entrée d'investisseurs ou à fort potentiel de croissance.
SARL (Société à Responsabilité Limitée) : structure encadrée, adaptée aux entreprises familiales ou aux associations entre un nombre limité d'associés.
SA (Société Anonyme) : réservée aux projets d'envergure, notamment en cas d'appel public à l'épargne ou de cotation envisagée.
SCI (Société Civile Immobilière) : outil privilégié pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier professionnel ou familial.
SELARL / SELAS : formes spécifiques aux professions libérales réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, architectes, experts-comptables…).
Maître MOULIN rédige les statuts sur mesure, conseille sur le mode de rémunération des dirigeants, définit les règles de gouvernance (répartition des pouvoirs, quorum et majorités) et anticipe les situations de blocage entre associés.
2. Le pacte d'associés : sécuriser les relations entre associés
Le pacte d'associés est un acte confidentiel, distinct des statuts, qui organise les droits et obligations des associés entre eux. Il est indispensable dès lors que la société comprend plusieurs associés aux intérêts potentiellement divergents.
Il peut notamment prévoir :
Des clauses d'agrément pour contrôler l'entrée de nouveaux associés
Des clauses de préemption donnant à certains associés un droit prioritaire en cas de cession
Des clauses d'inaliénabilité temporaire pour stabiliser l'actionnariat
Des mécanismes de sortie (drag-along, tag-along) protégeant les minoritaires ou facilitant une cession globale
Des clauses anti-dilution en cas d'augmentation de capital
Les conditions de révocation des dirigeants et les indemnités associées
Un pacte mal rédigé ou absent peut générer des conflits graves et coûteux entre associés. Le cabinet OLR AVOCATS rédige et négocie ces actes en veillant à l'équilibre des intérêts de toutes les parties.
3. Le secrétariat juridique annuel : une obligation souvent sous-estimée
Toute société est soumise à des obligations juridiques récurrentes dont le non-respect peut entraîner des sanctions : nullité des délibérations, responsabilité personnelle des dirigeants, difficultés en cas de cession ou de contrôle fiscal.
Le cabinet OLR AVOCATS assure le secrétariat juridique des sociétés clientes :
Approbation des comptes annuels et rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire
Convocations et tenue des assemblées générales extraordinaires pour toute modification statutaire
Modifications statutaires : changement de dénomination, transfert de siège social, modification de l'objet social, changement de gérant ou de président, augmentation ou réduction de capital
Enregistrement et formalités auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
Externaliser son secrétariat juridique auprès d'un avocat présente une garantie supplémentaire : les actes rédigés engagent la responsabilité professionnelle de l'avocat, couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
4. Les restructurations de sociétés : adapter la structure à la stratégie
La vie d'une entreprise génère régulièrement des besoins de restructuration. Le cabinet accompagne les dirigeants dans :
La création de holdings pour optimiser la gestion d'un groupe, centraliser la trésorerie ou préparer une transmission
Les fusions-absorptions permettant de regrouper plusieurs entités en une seule structure
Les scissions divisant une société en deux entités distinctes, par exemple pour séparer une activité opérationnelle d'un patrimoine immobilier
La transmission universelle de patrimoine (TUP) pour dissoudre une filiale sans liquidation
Les augmentations et réductions de capital avec ou sans modification du nombre d'associés
Les transformations de forme sociale (SARL en SAS, SAS en SA…)
La dissolution et la liquidation amiable lorsque l'activité cesse ou que la société n'a plus d'objet
Chaque opération de restructuration doit être analysée sous l'angle juridique, social et fiscal avant sa mise en œuvre. Maître MOULIN coordonne ces opérations de bout en bout, depuis la rédaction des actes jusqu'à l'accomplissement des formalités légales.
5. Les professions libérales : une expertise spécifique
Le cabinet OLR AVOCATS dispose d'une expérience particulière dans l'accompagnement des professions libérales réglementées. Il intervient pour :
La création de SELARL et SELAS et le choix de la forme adaptée à chaque profession
Les Sociétés de Moyens (SCM) permettant à plusieurs praticiens de partager des locaux et du matériel sans mise en commun des honoraires
La rédaction des contrats de collaboration et des contrats d'exercice avec les cliniques et établissements de santé
Les cessions de patientèle ou de clientèle libérale
L'organisation juridique des associations entre praticiens
Pourquoi confier votre droit des sociétés au cabinet OLR AVOCATS ?
Maître Olivier MOULIN intervient personnellement sur chaque dossier, garantissant réactivité et continuité dans le suivi. Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE), il est également membre de la Commission Économie et Entreprise de l'Ordre des Avocats de Lyon, ce qui lui permet de rester en permanence informé des évolutions législatives et jurisprudentielles affectant les entreprises.
Le cabinet s'attache à proposer des honoraires transparents et prévisibles, avec une tarification forfaitaire possible pour les opérations récurrentes (secrétariat juridique, modifications statutaires courantes).
Contactez OLR AVOCATS pour toute question relative au droit des sociétés, à Lyon ou en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Questions fréquentes — Droit des Sociétés
Q1 : Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?
La SAS offre une grande liberté statutaire : les associés organisent librement la gouvernance, les droits de vote et les conditions d'entrée/sortie du capital. Elle est particulièrement adaptée aux projets en croissance avec entrée de fonds ou d'investisseurs. La SARL est plus encadrée par la loi (règles de majorité imposées, formalisme des cessions de parts plus strict) mais reste bien adaptée aux structures à associés limités, notamment les entreprises familiales. Le choix dépend avant tout du projet, du nombre d'associés et des perspectives de développement.
Q2 : Faut-il obligatoirement un avocat pour créer une société ?
Non, il n'existe pas d'obligation légale. Cependant, confier la création de sa société à un avocat spécialisé en droit des sociétés présente des avantages significatifs : les statuts sont rédigés sur mesure, les clauses sont adaptées à votre situation et à vos objectifs, et vous bénéficiez de conseils sur la gouvernance, la rémunération et la fiscalité. Des statuts standardisés téléchargés sur Internet peuvent générer des conflits coûteux entre associés ou des difficultés lors d'une cession future.
Q3 : Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-il obligatoire ?
Le pacte d'associés est un acte juridique confidentiel signé entre tout ou partie des associés. Il n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dès lors qu'une société comprend au moins deux associés aux intérêts potentiellement différents. Il organise les droits de vote, les conditions de cession, les mécanismes de sortie et la gestion des conflits. Contrairement aux statuts (document public), le pacte d'associés reste confidentiel.
Q4 : Que se passe-t-il si les associés sont en conflit et que la société est bloquée ?
Une situation de blocage entre associés (deadlock) peut paralyser la prise de décision et menacer la survie de l'entreprise. Si le pacte d'associés ou les statuts ne prévoient pas de mécanismes de résolution (rachat forcé, tirage au sort, arbitrage), le juge commercial peut être saisi. Le cabinet OLR AVOCATS intervient à la fois en conseil (prévention des conflits par une rédaction anticipée) et en contentieux pour défendre les intérêts des associés en litige.
Q5 : Qu'est-ce qu'une holding et pourquoi en créer une ?
Une holding est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle peut être utilisée pour optimiser la fiscalité des dividendes (régime mère-fille), centraliser la trésorerie d'un groupe, faciliter la transmission du patrimoine professionnel, ou structurer une acquisition (LBO). La création d'une holding doit être précédée d'une analyse juridique et fiscale approfondie pour en maximiser les avantages.
Q6 : Comment modifier les statuts d'une société ?
Toute modification statutaire doit être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire (ou par décision collective selon la forme sociale), selon des règles de majorité et de quorum prévues par la loi et les statuts. Elle doit ensuite faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et d'une publication légale. Le cabinet OLR AVOCATS accomplit l'ensemble de ces formalités et rédige les actes correspondants.
Q7 : Qu'est-ce que le secrétariat juridique d'une société et pourquoi l'externaliser ?
Le secrétariat juridique regroupe l'ensemble des obligations juridiques annuelles d'une société : approbation des comptes, rédaction des procès-verbaux d'assemblée, dépôt des actes. Confier ce secrétariat à un avocat garantit la conformité des actes et engage la responsabilité professionnelle de l'avocat. C'est une sécurité supplémentaire, notamment en cas de contrôle fiscal, de litige entre associés ou de cession future de la société.
Q8 : Comment créer une SELARL en tant que médecin ou professionnel de santé ?
La création d'une SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ou d'une SELAS pour les professions de santé est soumise à des règles spécifiques : agrément de l'Ordre professionnel, conditions de détention du capital, intitulé de la dénomination sociale, etc. Le cabinet OLR AVOCATS, qui accompagne régulièrement des professions libérales réglementées, maîtrise ces contraintes et vous guide depuis le choix de la forme jusqu'à l'obtention de l'agrément et l'accomplissement des formalités.
Q9 : Quelles sont les responsabilités d'un dirigeant de société ?
Le dirigeant engage sa responsabilité civile à l'égard de la société et des tiers en cas de faute de gestion. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), il peut également voir engager sa responsabilité personnelle pour insuffisance d'actif (action en comblement de passif) ou faire l'objet d'une interdiction de gérer. Ces risques justifient d'être bien conseillé en amont sur les obligations légales du dirigeant.
Q10 : Le cabinet OLR AVOCATS peut-il s'occuper de la dissolution et de la liquidation de ma société ?
Oui. Le cabinet accompagne les dirigeants dans toutes les étapes de la dissolution et de la liquidation amiable d'une société : décision de dissolution en assemblée, nomination du liquidateur, établissement du bilan de liquidation, répartition du boni de liquidation entre associés, radiation du RCS. Il veille également à optimiser la fiscalité de la liquidation selon la situation des associés.
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